La creation d’une société suppose une grande prise de décision, notamment sur le choix du meilleur statut juridique. Afin de bien mettre au point son activite professionnelle ou commerciale, il est indispensable de connaître les réglementations en vigueur et en particulier, sur les différents régimes juridiques. Voici ce qu’il en est.
Quelques critères à prendre en considération
Le choix d’un statut juridique pour sa société est indispensable avant de se lancer sur le marché. De nombreux critères sont pris en compte afin de mieux choisir le regime le plus adapté à sa situation et à son budget. Il faut alors s’interroger sur le type d’activité que l’on souhaite exercer, le montant des apports, le nombre de collaborateurs ou le nombre de fondateurs de la societe, mais encore, l’imposition des bénéfices, le régime social, le régime d’impot des associés, etc. Tout cela fait partie des paramètres à évaluer avant de choisir le statut pour sa societe en fonction de la responsabilite du dirigeant. Il existe, certes, un statut adapté à un entrepreneur et un autre, aux personnes morales. La diversité de ces formes juridiques rend souvent le choix difficile.
Etant donné que la décision que l’on prendra détermine la suite de son activite et son succès, il faut prendre le temps de bien choisir la solution la plus adaptée. Afin d’aider les societes dans cette étape, il est généralement utile de faire appel à un expert-comptable. D’autres éléments doivent aussi être évoqués autour de la creation de sa societe si on a besoin des associés ou non pour monter son affaire, si on aura besoin d’employés, mais aussi sur l’investissement de départ, des charges prévisionnelles, de son chiffre d’affaires prévisionnel, de sa protection sociale recherchée ainsi que son patrimoine. Il faut aussi se demander sur sa responsabilite dans le montage de son business.
Les régimes juridiques adaptés aux entrepreneurs
Il existe certes des statuts adaptés aux personnes physiques. Un entrepreneur peut être une personne physique ou une entreprise individuelle. Dans cette catégorie, on retrouve différents statuts juridiques, notamment la micro-entreprise, l’EI, et l’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilite limitee. Un micro-social ou un micro fiscal impose un plafonnement de chiffre d’affaires. Aucune charge ne sera déductible, car ce regime s’adapte uniquement au petit projet. L’EI est une structure dont l’objectif est de donner une identité à sa societe. Cela signifie qu’il n’y a pas de séparation de patrimoine entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Les revenus seront d’autant plus imposés à l’IR impot sur le revenu. Le dirigeant devient alors un travailleur indépendant. Enfin, l’EIRL protège surtout le patrimoine personnel du chef d’entreprises. La responsabilite de ce dernier sera alors limitee à un montant spécifique, celui des biens affectés à l’entreprise.
Les formes adaptées aux personnes morales
Concernant les societes ou les personnes morales, les formes juridiques sont également multiples. Il s’agit de l’eurl, de la sarl, de la sasu et de la sas. L’eurl est soumis aux mêmes règles que la sarl avec un seul associé, La sasu est une société par actions simplifiées unipersonnelle. La société comporte également un seul associé et reprend les caractéristiques de la société par actions simplifiées ou la sas. Enfin, pour les professions libérales réglementées. Il s’agit de la SELARL et de la SCP.